Registre de traitement des données
La plate-forme eHealth fournit des services de base permettant :
- un partage sécurisé et efficient des données de santé entre professionnels de la santé en vue d’une qualité et continuité des soins ;
- un échange de données administratives des prestataires vers les mutualités p. ex., à des fins de simplification administrative.
Ces services dits « de base » sont utilisés par les partenaires qui mettent à disposition des services en ligne que ce soit donc pour sécuriser des échanges, pseudonymiser des données, dater très précisément un document avec force probante, identification et authentification d’un prestataire pour vérifier qu’il est bien celui qu’il prétend être et est autorisé, sur base de ses rôle et qualité, à accéder à telle application, etc.
La plate-forme eHealth ne dispose donc d’aucune donnée de santé personnelle. Les données de santé demeurent au niveau des prestataires de soins et sources authentiques.
Les principales bases de données pour lesquelles la plate-forme eHealth tient, conformément au RGPD, un registre des activités de traitement, sont les suivantes (sur le lien, plus de détails sur le type de données et les finalités sur base desquelles ces données sont traitées) :
- CoBRHA (Common Base Registry for HealthCare Actor), à savoir un cadastre des acteurs des soins de santé pour gérer les accès aux applications médicales sécurisées et mettre ces données à la disposition des acteurs des soins de santé ;
- La base de données informed consent (patient consent) pour enregistrer le consentement en vue de l’échange de données dans le cadre de la continuité de la prise en charge médicale du patient ;
- La base de données exclusions pour enregistrer les exclusions d’accès d’acteurs des soins de santé aux données médicales du citoyen.
Les banques de données relèvent du système de gestion des accès et des utilisateurs que la plate-forme eHealth est tenue de mettre en œuvre en vertu de l’article 5, 4, de sa loi organique. Ce système est décrit à l’article 8 du contrat d’administration entre la plate-forme eHealth et l’Etat belge, ratifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.